Vous venez de signer un devis solaire. L’installateur vous a dit « on s’occupe de tout, ne vous inquiétez pas ». Et c’est précisément ce qui vous inquiète, parce que vous voulez quand même comprendre ce qui se passe en votre nom, dans quel ordre, et sur combien de mois.
Entre la signature du devis et la première injection sur le réseau, comptez 4 à 6 mois et trois interlocuteurs principaux : votre mairie pour la déclaration préalable de travaux, Enedis pour le raccordement, et le Consuel pour l’attestation de conformité électrique. Votre installateur peut tout faire à votre place s’il est mandaté, mais c’est vous qui restez juridiquement le demandeur. C’est donc à vous de vérifier que chaque étape est lancée dans le bon ordre.
L’enchaînement est toujours le même : déclaration préalable en mairie d’abord (1 mois d’instruction, 2 en zone protégée), pose des panneaux ensuite, puis Consuel, puis demande de raccordement Enedis, puis mise en service à distance via Linky en 10 jours ouvrés. Sauter une étape ou les inverser, c’est s’exposer à une amende qui va de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré (et qui peut atteindre 300 000 € forfaitaire pour les panneaux en toiture, qui ne créent pas de surface de plancher), à un refus de raccordement, et à la perte des aides.
Avant tout : qui fait quoi, et qui reste responsable
Cinq organismes vont intervenir dans votre projet. Vous n’aurez pas affaire à tous personnellement, mais vous devez savoir lequel fait quoi pour repérer l’étape qui coince quand quelque chose traîne.
Voici la cartographie réelle, du plus en amont au plus en aval.
| Interlocuteur | Son rôle | Délai indicatif | Qui fait la démarche |
|---|---|---|---|
| Mairie | Autorise (ou pas) la modification de l’aspect extérieur de votre maison | 1 mois (2 en zone protégée) | Vous ou votre installateur mandaté |
| Installateur RGE | Pose les panneaux, l’onduleur, et gère les démarches s’il est mandaté | 1 à 2 jours de pose | L’installateur |
| Consuel | Vérifie que l’installation électrique est aux normes et délivre l’attestation | 15 à 20 jours | L’installateur (avec ses documents techniques) |
| Enedis (ou ELD locale dans 5 % des communes) | Raccorde l’installation au réseau et déclenche la mise en service | 6 semaines pour la proposition, puis 10 jours ouvrés pour la mise en service | Vous ou votre installateur via le portail Enedis Connect |
| EDF OA (ou autre acheteur agréé) | Achète votre surplus d’électricité au tarif réglementé pendant 20 ans | Contrat envoyé par signature électronique après mise en service | Démarche déclenchée automatiquement via la demande Enedis |
La nuance importante : déléguer ne vous décharge pas juridiquement. Si la déclaration préalable est mal faite, c’est votre nom qui figure sur le dossier déposé en mairie. Si l’installateur « oublie » de déposer la DP avant de poser les panneaux, c’est vous qui recevez l’avis d’infraction. C’est pour ça qu’il faut savoir ce qui se fait en votre nom, même quand un installateur compétent gère tout.
En clair, votre travail à vous se résume à trois choses : signer un mandat clair à votre installateur, vérifier que la DP est déposée avant que les panneaux n’arrivent sur votre toit, et garder une copie de chaque document important (récépissé de DP, attestation Consuel, contrat EDF OA). Tout le reste, un installateur sérieux le porte. Si vous hésitez encore sur la pertinence du projet, prenez le temps de bien chiffrer ce que coûte vraiment d’équiper sa maison en panneaux solaires avant de vous engager dans les démarches administratives.
Pour les projets en copropriété, il y a un acteur supplémentaire : le syndic. Il porte la déclaration préalable au nom du syndicat des copropriétaires après un vote en assemblée générale (voir section copropriété plus bas).
Maintenant que les rôles sont posés, voyons ce que la mairie attend précisément de vous.
La déclaration préalable en mairie : votre première démarche obligatoire
Pose de panneaux sur le toit d’une maison existante. Une seule règle à retenir : vous devez obtenir une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux avant de commencer. Pas après. Pas en parallèle. Avant.
La logique est simple. Le code de l’urbanisme considère que tout ce qui modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment doit passer par la mairie, qui vérifie la conformité avec le plan local d’urbanisme. Des panneaux noirs sur un toit en tuiles, ça modifie l’aspect extérieur. Donc DP obligatoire. Peu importe que les panneaux soient photovoltaïques, thermiques ou hybrides. Peu importe la puissance.
Le seul cas vraiment dispensé de déclaration concerne les installations au sol qui cumulent trois conditions : moins de 3 kWc de puissance, moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol, et hors zone protégée. Si une seule des trois conditions saute, vous repassez en DP obligatoire. Sur un toit, il n’y a aucune dispense, même pour un kit minuscule. À noter aussi : une installation au sol est soumise à la taxe d’aménagement (forfait de 10 € par m² de panneau, multiplié par les taux locaux), contrairement à une pose en toiture qui en est exonérée.
| Type d’installation | Déclaration préalable ? | Permis de construire ? | Délai d’instruction |
|---|---|---|---|
| Sur toiture (cas classique) | Oui, toujours | Non (sauf construction neuve) | 1 mois |
| Au sol, moins de 3 kWc et moins de 1,80 m, hors zone protégée | Non | Non | Aucun |
| Au sol, dépassant l’un des seuils ci-dessus | Oui | Non (sauf grande puissance) | 1 mois |
| En zone protégée (abords monument historique, site classé, secteur patrimonial) | Oui, avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France | Non (cas général) | 2 mois |
Concrètement, le dossier de DP se compose des pièces suivantes :
- le formulaire Cerfa de déclaration préalable de travaux (à télécharger en ligne ou à récupérer en mairie),
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- un plan des façades et toitures avant et après installation,
- des photos rapprochées et lointaines de la maison,
- un photomontage qui simule l’aspect final.
Tout cela se dépose en ligne via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de votre commune, ou directement en mairie sur papier si la commune n’est pas dématérialisée. La DP elle-même est gratuite.
Le délai d’instruction est d’un mois en cas général à compter du dépôt d’un dossier complet. Deux mois si vous êtes en zone protégée, parce que le dossier passe entre les mains de l’Architecte des Bâtiments de France. Si la mairie ne répond pas dans les délais, son silence vaut accord tacite : c’est ce qu’on appelle une décision de non-opposition. Vous avez alors 3 ans pour démarrer les travaux.
Un conseil pratique : même en cas d’accord tacite, demandez à la mairie un certificat de non-opposition par écrit. Enedis peut vous le réclamer pour le dossier de raccordement, et c’est votre preuve si jamais un voisin conteste plus tard.
Une fois la DP obtenue, vous devez afficher l’autorisation sur votre terrain pendant toute la durée du chantier. Panneau rectangulaire dont les dimensions excèdent 80 cm (en pratique, format 80 × 120 cm couramment vendu en magasin de bricolage), lisible depuis la voie publique. Cette obligation a une raison juridique précise : elle ouvre le délai de recours des tiers. Vos voisins ont 2 mois à compter du premier jour d’affichage continu pour contester l’autorisation devant le tribunal administratif. Tant que vous n’affichez pas, ce délai ne court pas, et un voisin pourrait théoriquement attaquer votre installation des années plus tard. Dans les zones où les recours sont fréquents, certains propriétaires font constater l’affichage par un commissaire de justice pour sécuriser le délai.
Une fois les travaux terminés, n’oubliez pas la dernière formalité d’urbanisme : transmettre à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408) dans les 90 jours suivant la fin du chantier. C’est aussi à ce moment que l’installation doit être déclarée aux impôts (formulaire dédié sur l’espace en ligne « Biens immobiliers »), même si une pose en toiture n’est pas soumise à la taxe d’aménagement.
Pour les copropriétés, le mécanisme est le même mais c’est le syndic qui porte la DP au nom du syndicat des copropriétaires, après un vote en assemblée générale. Le détail dans deux sections.
Avec votre DP en poche, vous pouvez passer à la pose des panneaux et à la suite : Enedis.
La demande de raccordement Enedis : le portail Connect, la PTF, le bon contrat
La demande de raccordement, c’est l’étape qui transforme votre installation en producteur officiel d’électricité. Sans elle, vos panneaux fonctionneront, mais vous ne pourrez ni vendre votre surplus, ni toucher la prime à l’autoconsommation, ni même injecter le moindre kWh sur le réseau.
Sur les 95 % du territoire desservis par Enedis, la voie principale est un seul portail : connect-racco.enedis.fr. Vous y créez un compte, vous remplissez le questionnaire, et vous joignez les pièces demandées. Si votre installateur est mandaté, c’est lui qui crée le dossier, et vous recevez une copie. Pour les 5 % du territoire desservis par une Entreprise Locale de Distribution (par exemple à Strasbourg ou Grenoble), la procédure passe par cette ELD selon des modalités similaires.
Avant de cliquer, il faut savoir quelle convention vous demandez. C’est la première question du formulaire et c’est elle qui détermine tout le reste.
Si vous choisissez l’autoconsommation avec vente du surplus : vous demandez un CRAE (Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation). C’est le cas de la grande majorité des particuliers. Vous consommez votre production en priorité, le surplus part sur le réseau et vous est racheté à un tarif garanti 20 ans.
Si vous choisissez l’autoconsommation totale, sans injection : vous demandez une CACSI (Convention d’AutoConsommation Sans Injection). Cette convention est plus simple et plus rapide, mais elle implique que rien ne sorte chez Enedis. Concrètement, ça suppose un système de bridage de l’onduleur, ou une batterie qui absorbe ce que vous ne consommez pas en direct.
Si vous choisissez la vente totale : toute votre production part sur le réseau, vous ne consommez rien de ce que vous produisez. Le contrat de raccordement est alors orienté injection pure. Cas plus rare en résidentiel, et désormais réservé aux installations supérieures à 9 kWc depuis la réforme de mars 2025.
Côté pièces, Enedis demande votre autorisation d’urbanisme acceptée par la mairie (le fameux certificat de non-opposition prend tout son sens ici), un plan de masse de l’installation, le devis ou la facture mentionnant la puissance, l’attestation de conformité de l’onduleur, et votre dernière facture d’électricité avec votre numéro de point de livraison. Si l’installateur agit en mandataire, il joint son mandat signé.
Une fois le dossier complet, Enedis envoie sous 6 semaines maximum une Proposition Technique et Financière, qu’on appelle aussi PTF ou proposition de raccordement. En cas d’extension de réseau nécessaire (cas plus rare, principalement en zone rurale), ce délai peut atteindre 3 mois. C’est un devis, à signer en ligne. Pour une installation classique en autoconsommation avec surplus, sur une maison déjà équipée d’un compteur Linky, le coût tourne autour de 50 € TTC. Sans Linky, ou avec des travaux d’extension de réseau à prévoir, la facture peut monter franchement plus haut. La majorité des installations résidentielles, quel que soit leur prix d’achat, restent dans la fourchette basse.
| Mode d’exploitation | Convention Enedis | Compteur Linky requis | Coût type du raccordement |
|---|---|---|---|
| Autoconsommation totale (rien sur le réseau) | CACSI | Non obligatoire | Gratuit, démarche simplifiée |
| Autoconsommation avec vente du surplus | CRAE | Oui, indispensable | Environ 50 € TTC |
| Vente totale (≥ 9 kWc uniquement) | CRAE orientée injection totale | Oui | Variable selon la puissance |
Un point qui passe inaperçu et qui coûte cher : c’est la date de votre Demande Complète de Raccordement, pas la date de signature du devis avec votre installateur, qui fixe le tarif de rachat applicable à votre contrat de 20 ans. Si vous signez un devis en mai mais que le dossier Enedis n’est déposé complet qu’en septembre, c’est le tarif de septembre qui s’applique, pas celui que votre installateur a mis dans son estimation. Plus le dossier est déposé tôt, plus vous sécurisez le tarif en vigueur.
Pour les installations résidentielles classiques, jusqu’à 36 kVA, la contribution réseau du raccordement est nulle : vous ne payez que les frais de mise en service (les fameux 50 € TTC évoqués plus haut). Au-delà, des travaux peuvent être facturés selon les besoins de renforcement du réseau, mais on sort alors du cadre d’une maison individuelle classique.
La copropriété ajoute encore une couche, qu’on traite maintenant.
Vous êtes en copropriété : ce qui change pour vous
Si vous habitez en immeuble et que le projet est porté par la copropriété, l’enchaînement est le même mais une étape s’ajoute en amont : le vote en assemblée générale. Sans ce vote, rien ne démarre.
Depuis la loi du 10 mars 2023 dite loi APER, qui visait à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, le vote pour installer des panneaux solaires en parties communes se fait à la majorité simple en règle générale. Concrètement, ce sont les voix exprimées des copropriétaires présents et représentés qui comptent, pas la totalité des copropriétaires de l’immeuble. Cette simplification a fait passer beaucoup de projets qui dormaient depuis des années.
Attention quand même : selon la nature exacte des travaux, le porteur du projet et le montage choisi (autoconsommation collective, vente totale, location de toiture à un tiers), la majorité requise peut varier. Demandez à votre syndic la majorité applicable à votre cas avant la convocation. Pour l’emprunt collectif au nom du syndicat dédié au financement du projet solaire, la loi APER prévoit également une dérogation : il peut être voté à la même majorité simple que les travaux, à condition qu’il bénéficie aux seuls copropriétaires choisissant d’y participer. L’unanimité ne reste exigée que pour les emprunts qui engageraient tous les copropriétaires sans option de retrait.
Le parcours type ressemble à ceci. D’abord un pré-diagnostic : analyse des consommations des parties communes, état de la toiture, orientation, ombres portées. Ensuite, en assemblée générale, on vote la réalisation d’une étude de faisabilité plus poussée par un professionnel qualifié. Cette étude rapporte des chiffres concrets, qui sont présentés à l’AG suivante. C’est cette deuxième AG qui vote les travaux eux-mêmes, le budget, le choix de l’installateur, et qui mandate le syndic pour engager toutes les démarches administratives.
Une fois ce mandat donné, le syndic dépose la déclaration préalable en mairie au nom du syndicat des copropriétaires, exactement comme un particulier le ferait pour sa maison. Si l’immeuble est en zone protégée, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis et le délai passe à 2 mois.
L’autre spécificité concerne le raccordement Enedis. En autoconsommation collective, où l’électricité produite sur le toit est partagée entre les résidents qui le souhaitent, il faut une Personne Morale Organisatrice (PMO). Le syndic peut endosser ce rôle, ou la copropriété crée une structure dédiée, par exemple une association syndicale libre. Cette PMO est l’interlocuteur juridique d’Enedis et c’est elle qui répartit la production entre les participants. La conséquence pratique : compter 15 à 30 jours supplémentaires sur le délai de raccordement, parce que la coordination multi-site est plus complexe qu’un compteur unique.
Une fois passées la DP et la demande de raccordement, la suite est identique à celle d’une maison individuelle : Consuel, mise en service, contrat de rachat. C’est ce qui suit pour tout le monde.
Après l’installation : Consuel, EDF OA, mise en service, et les pièges à éviter
Vos panneaux sont posés. L’installateur a câblé l’onduleur, raccordé le tableau électrique, fait ses tests. Il reste trois étapes avant que le premier kWh n’aille sur le réseau et que vous touchiez votre premier euro.
D’abord le Consuel. C’est un organisme indépendant qui contrôle la conformité de votre installation électrique et délivre une attestation. Sans elle, Enedis ne mettra rien en service si votre installation injecte sur le réseau. Pour une installation photovoltaïque résidentielle, deux types d’attestations sont possibles : la bleue (Cerfa 15523) pour les installations de production sans batterie, et la violette (Cerfa 15524) pour les installations avec dispositif de stockage. Les autres couleurs (jaune et verte) existent mais ne s’appliquent pas au photovoltaïque résidentiel : elles concernent respectivement les rénovations électriques classiques et les locaux non résidentiels. C’est l’installateur qui dépose le dossier en ligne, et qui engage sa responsabilité. Le délai d’obtention tourne autour de 15 à 20 jours. Le coût pour un particulier est d’environ 200 € TTC pour la bleue et 230 € TTC pour la violette, presque toujours inclus dans le devis de l’installateur.
Une exception à connaître : si vous êtes en autoconsommation totale sans injection (CACSI), sur une installation plug-and-play de moins de 3 kVA en sortie d’onduleur (soit en pratique 3 kWc) et sans batterie, le Consuel n’est pas obligatoire. Attention toutefois : le critère réel n’est pas seulement « qu’un kWh sorte », c’est une combinaison. Une installation supérieure à 3 kWc, ou avec batterie, ou qui modifie le tableau électrique, reste soumise au Consuel même en autoconsommation totale.
Une fois l’attestation Consuel en main, Enedis déclenche la mise en service. Avec un compteur Linky, c’est téléopéré : Enedis reconfigure votre compteur à distance pour qu’il mesure à la fois ce que vous tirez du réseau et ce que vous y injectez. Délai standard : 10 jours ouvrés après réception du dossier complet (Consuel et accord de rattachement au périmètre d’équilibre le cas échéant). Sans Linky, il faut le déplacement d’un technicien sur site, et le délai s’allonge.
Reste le contrat avec EDF Obligation d’Achat (ou un autre acheteur agréé), si vous vendez du surplus. Bonne nouvelle : vous n’avez quasiment rien à faire. Quand vous avez coché « je souhaite bénéficier de l’Obligation d’Achat » dans votre demande Enedis, le dossier est transmis à EDF OA, qui vous envoie un contrat à signer électroniquement après finalisation sur l’espace producteur dédié. Ce contrat applique le tarif de rachat fixé à votre Demande Complète de Raccordement (voir plus haut), et reste garanti pendant 20 ans à compter de la mise en service. Le délai de traitement chez EDF OA peut atteindre plusieurs mois, mais votre production est rémunérée rétroactivement à la date de mise en service.
À ce stade, il reste deux frais récurrents à intégrer mentalement. Le TURPE, qui est la part réseau facturée chaque année, tourne autour de 25 à 35 € par an pour une autoconsommation avec surplus, et de 40 à 60 € par an pour une vente totale. Il est généralement prélevé une fois par an sur vos revenus de vente, sans démarche de votre part.
Un point fiscal à connaître côté budget global : depuis le 1er octobre 2025 (et pleinement depuis le 1er janvier 2026), le taux de TVA applicable aux installations photovoltaïques résidentielles a fondamentalement changé. Le taux 5,5 % s’applique aux installations jusqu’à 9 kWc, à condition que les panneaux soient certifiés bas carbone (norme PPE2-V2) et qu’un système de gestion d’énergie (EMS) soit installé. À défaut d’une de ces conditions, c’est le taux normal de 20 % qui s’applique. L’ancien taux intermédiaire de 10 % a disparu, sauf pour les devis avec acompte signé avant le 1er janvier 2026. L’écart entre 5,5 % et 20 % représente environ 1 700 € sur une 6 kWc, ce qui mérite d’être vérifié sur votre devis.
Maintenant, les pièges. Trois reviennent très souvent et coûtent cher quand on les rate.
Piège 1 : poser sans déclaration préalable. Certains commerciaux promettent une pose dans les deux semaines suivant la signature. C’est mathématiquement impossible si la DP doit d’abord être instruite par la mairie. Soit ils prévoient de poser sans DP (illégal et passible d’une amende qui va de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré, voire d’un plafond forfaitaire pouvant atteindre 300 000 € pour une pose en toiture), soit ils minimisent la durée réelle pour vendre. Dans tous les cas, si votre installateur ne peut pas vous montrer le récépissé de dépôt en mairie avant la pose, refusez le démarrage du chantier.
Piège 2 : démarrer le chantier avant la fin du délai d’instruction. Même si la DP est déposée, vous devez attendre la décision (explicite ou tacite après le délai d’instruction) pour commencer. Démarrer avant, c’est s’exposer à une mise en demeure de démolition, et tous les coûts de pose et de matériel à la charge du propriétaire.
Piège 3 : signer un devis flou sur les démarches. Trois questions à poser avant de signer. Qui dépose la déclaration préalable, et sous quel délai après la signature ? Le coût du raccordement Enedis et de l’attestation Consuel sont-ils inclus dans le prix annoncé ou facturés à part ? Le contrat EDF OA est-il intégré dans la prestation, ou devrez-vous le gérer seul ? Si la réponse à l’une des trois est floue, demandez un avenant écrit. Un installateur qui s’engage clairement par écrit sur ces trois points, c’est un installateur qui sait ce qu’il fait.
Côté budget, pour situer ces frais administratifs dans le projet global, voici les fourchettes courantes pour une installation résidentielle posée par un professionnel RGE, matériel et pose inclus, avant déduction des aides.
| Puissance de l’installation | Fourchette de prix |
|---|---|
| 3 kWc | 6 000 € à 12 000 € |
| 6 kWc | 10 000 € à 18 000 € |
| 9 kWc | 14 000 € à 22 000 € |
Dans ces fourchettes, les frais administratifs (Consuel, raccordement Enedis classique, démarches mairie) sont normalement déjà intégrés dans le prix global. Si votre devis sépare ces lignes, vérifiez qu’elles n’ont pas été comptées deux fois, et vérifiez aussi le taux de TVA appliqué.
Pour vous aider à anticiper le calendrier global, voici la chronologie type d’un projet résidentiel sans imprévu :
| Étape | Durée |
|---|---|
| Dépôt DP en mairie puis décision | 1 mois (2 en zone protégée) |
| Pose des panneaux | 1 à 2 jours |
| Obtention attestation Consuel | 15 à 20 jours |
| Proposition Technique et Financière Enedis | Jusqu’à 6 semaines (3 mois si extension réseau) |
| Mise en service Linky par Enedis | 10 jours ouvrés |
| Total | 4 à 6 mois |
Questions fréquentes
Mon installateur peut-il vraiment tout faire à ma place ?
Oui, et c’est même recommandé pour la quasi-totalité des installateurs RGE qualifiés. Il vous fait signer un mandat qui l’autorise à déposer la DP, à porter la demande Enedis et à gérer le Consuel en votre nom. Vous restez juridiquement le demandeur sur tous les documents officiels, mais vous ne bougez pas. Vérifiez juste que le mandat est explicite dans le devis et que vous recevez une copie de chaque dépôt.
Que se passe-t-il si la mairie refuse ma déclaration préalable ?
Le refus est rare en dehors des zones protégées, mais il arrive. La mairie prend alors un arrêté d’opposition qui détaille les motifs. En tant que demandeur, vous avez 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (à ne pas confondre avec le délai de recours des tiers, qui concerne les voisins contestant une autorisation accordée). En pratique, la plupart des refus se résolvent par un projet ajusté (couleur des panneaux, intégration plus discrète, déplacement sur un autre pan de toiture) et un nouveau dépôt.
Faut-il prévenir mon assurance habitation ?
Oui, et fortement recommandé. Votre installation devient un élément du bâti, votre assureur doit en être informé. Un simple appel suffit dans la plupart des cas, sans surcoût. À l’inverse, si vous ne déclarez rien et qu’un sinistre survient (tempête, incendie, surtension liée à l’onduleur), votre assurance peut refuser de couvrir.
Quand puis-je vraiment démarrer la pose des panneaux ?
Dès que vous avez la décision de non-opposition, explicite (certificat envoyé par la mairie) ou tacite (le délai d’instruction d’1 mois est passé sans réponse). Pas avant, même si l’installateur insiste. En zone protégée, attendez bien les 2 mois, parce que le silence n’est jamais une garantie pendant que l’Architecte des Bâtiments de France instruit encore.
