Changer d’assurance emprunteur n’a jamais été aussi simple depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022. Ce dispositif révolutionne le marché en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat à tout moment, sans frais, et sans attendre une échéance spécifique.
En plus de simplifier les démarches, cette loi favorise un accès plus équitable à l’assurance, notamment grâce à l’extension du droit à l’oubli et à la suppression du questionnaire médical dans certains cas. Ces changements visent à offrir plus de transparence et à réduire les coûts pour les emprunteurs.
Qu’est-ce que la loi Lemoine et son contexte ?
La loi Lemoine, adoptée en 2022, réforme en profondeur l’assurance emprunteur afin de la rendre plus accessible, transparente et compétitive. Elle introduit des mesures clés sur la résiliation des contrats, le questionnaire médical et le droit à l’oubli, transformant le marché de l’assurance de prêt immobilier.
Objectifs et adoption de la loi
La loi vise à améliorer les conditions des emprunteurs en facilitant l’accès à l’assurance de prêt immobilier. Parmi ses objectifs principaux figurent la réduction des inégalités et l’encouragement de la concurrence entre assureurs. Déposée par Patricia Lemoine en 2021 après l’identification des limites des lois Hamon et Bourquin, elle a suscité d’importants débats avant son adoption finale le 28 février 2022 par l’Assemblée nationale.
La réforme modifie des points structurants : permettre la résiliation à tout moment et sans frais pour changer d’assurance, supprimer le questionnaire de santé en cas de prêts inférieurs à 200 000 € atteignant leur terme avant les 60 ans de l’emprunteur et réduire à cinq ans le délai du droit à l’oubli pour certains anciens malades.
Date d’entrée en vigueur et application
Promulguée en février 2022, la loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Elle s’applique exclusivement aux assurances emprunteurs intégrées aux prêts immobiliers, excluant les crédits à la consommation et professionnels.
Grâce à ces modifications, les emprunteurs profitent d’un cadre facilitant l’accès au crédit tout en bénéficiant de meilleures garanties et potentiellement de coûts réduits, renforçant ainsi leur pouvoir de négociation face aux assureurs.
Changements majeurs apportés par la loi Lemoine
La loi Lemoine, entrée en application en 2022, a transformé les règles d’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers. Ces modifications simplifient le marché et visent à offrir plus de liberté et d’équité aux emprunteurs.
Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
Depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats existants, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans frais additionnels ni contraintes liées à la date d’échéance. Ce droit, qui s’applique également aux nouveaux contrats dès le 1er juin 2022, marque une avancée significative en matière de flexibilité. Pour changer de contrat, les garanties du nouvel assureur doivent être équivalentes à celles exigées par la banque prêteuse. Les demandes peuvent être transmises par courrier, e-mail ou via l’espace client en ligne. Ce dispositif encourage la concurrence entre compagnies d’assurance, offrant ainsi aux emprunteurs une opportunité de réduire leurs coûts.
Suppression du questionnaire de santé
Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par emprunteur, la loi Lemoine a supprimé l’obligation de remplir un questionnaire médical. Ce changement élimine une barrière majeure pour des segments de la population, notamment les personnes présentant un historique médical complexe. Cette simplification administrative contribue à rendre l’accès au crédit immobilier plus inclusif et sans discrimination sur des critères médicaux.
Droit à l’oubli réduit à 5 ans
La loi a également réduit à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou de l’hépatite C, contre 10 ans auparavant. Ce raccourcissement concerne les emprunteurs, à condition que les traitements soient terminés et qu’aucune rechute n’ait été constatée. Cette mesure vise à renforcer l’inclusion des anciens malades dans le marché immobilier et à améliorer leur accès à l’assurance sans surcoût ni discrimination liée à leur passé médical.
Impact sur les emprunteurs et leurs assurances
La loi Lemoine, effective depuis le 1er septembre 2022, transforme le cadre des assurances emprunteurs. Elle introduit des changements clés qui impactent directement les modalités de résiliation, les coûts et l’accès à l’assurance, tout en renforçant la transparence à destination des emprunteurs.
Des modalités de résiliation simplifiées
Les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance de prêt à tout moment, sans frais ni contrainte de date d’anniversaire. La loi Lemoine élimine ainsi les limites imposées par les lois Hamon et Bourquin précédentes. Pour effectuer cette résiliation, il suffit de choisir un contrat d’assurance alternatif avec des garanties équivalentes et de transmettre la nouvelle attestation d’assurance à sa banque. Cette flexibilité encourage une concurrence accrue entre assureurs, facilitant l’obtention d’offres plus avantageuses.
Réduction des coûts et accessibilité accrue
La suppression du questionnaire de santé pour les emprunts immobiliers inférieurs à 200 000 € (remboursables avant les 60 ans de l’emprunteur) constitue un avantage majeur. Cela ouvre l’accès à l’assurance aux profils jugés à risque tout en réduisant les cas de discrimination médicale. En parallèle, en permettant aux emprunteurs de comparer plus facilement les offres d’assurance, la loi favorise une réduction significative des coûts, rendant l’accès au crédit immobilier plus abordable pour un plus grand nombre.
Renforcement de l’information aux emprunteurs
La transparence est renforcée grâce à des informations plus claires sur les conditions des contrats d’assurance et leurs garanties. Les banques et compagnies d’assurance sont désormais tenues d’informer leurs clients de leur droit de résiliation à tout moment et de fournir les démarches à suivre. Ce cadre amélioré permet aux emprunteurs de faire des choix éclairés en matière d’assurance, maximisant ainsi leur bénéfice financier et leur sérénité.
Conditions et procédure pour changer d’assurance
La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a transformé les règles de l’assurance emprunteur, offrant davantage de flexibilité et de liberté aux emprunteurs. Ces changements facilitent le remplacement d’un contrat d’assurance tout en assurant des protections équivalentes. Lors de la recherche d’un nouveau contrat, les emprunteurs doivent veiller à ce que les garanties soient équivalentes à celles de l’assurance remplacée. Cela soulève la question de l’acceptation du dossier de l’emprunteur, car plusieurs critères, tels que l’âge ou l’état de santé, peuvent influencer cette décision. Pour en savoir plus, consultez notre article sur Assurance emprunteur : quels critères affectent l’acceptation de votre dossier ?
Qui peut bénéficier des nouvelles règles ?
Tous les emprunteurs disposant d’un prêt immobilier bénéficiant d’une assurance emprunteur peuvent tirer parti des nouvelles conditions. Cette avancée concerne aussi bien les nouveaux contrats que ceux en cours avant le 1er septembre 2022. Les emprunteurs dont le capital restant dû est inférieur à 200 000 € profitent également de la suppression du questionnaire médical, élargissant l’accès à certains profils jusqu’alors exclus ou pénalisés. De plus, les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou de l’hépatite C bénéficient d’un droit à l’oubli ramené à 5 ans, au lieu de 10 ans précédemment.
- Trouver un nouveau contrat : Le nouveau contrat doit respecter les critères d’équivalence de garanties. Ces garanties doivent au minimum être similaires à celles de l’assurance remplacée.
- Faire une demande de résiliation : Envoyer une lettre recommandée ou utiliser d’autres moyens autorisés, comme un email ou un espace client en ligne, pour informer l’assureur ou la banque de la résiliation. Joindre le nouveau contrat signé pour validation.
- Attendre la réponse : La banque dispose de 10 jours ouvrés pour approuver ou justifier un refus. Un rejet invalide pourrait entraîner une amende de 3 000 €, conformément à la réglementation.
- Formaliser la transition : Une fois accepté, un avenant est délivré par la banque. Ce document doit ensuite être transmis au nouvel assureur pour ratifier la prise d’effet du contrat.
Les démarches ont été simplifiées pour promouvoir la concurrence entre assureurs, permettant ainsi de réduire les coûts pour les emprunteurs tout en améliorant leur pouvoir de négociation.
